A. Généralités
 
(1)  Définitions

Au sens du RGPD, dans les présentes informations sur la protection des données, l’expression:
 
–          « données à caractère personnel » (article 4, point 1, du RGPD) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, à un numéro d’identification, à des données de localisation, à un identifiant en ligne, ou à une ou plusieurs caractéristiques particulières, propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique;

–          « traitement » (article 4, point 2, du RGPD) toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le classement, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;
 
–          « responsable » (article 4, point 7, du RGPD) la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit des États membres, le responsable ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou le droit des États membres;
 
–          « tiers » (article 4, point 10, du RGPD) : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données à caractère personnel;
 
–          « sous-traitant » (article 4, point 8, du RGPD) une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un autre service qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
 
–          « consentement » (article 4, point 11, du RGPD) de la personne concernée toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et non équivoque, sous la forme d’une déclaration ou de tout autre acte confirmatif clair par lequel la personne concernée indique qu’elle consent au traitement des données à caractère personnel la concernant.
 
(2)  Le nom et l’adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement de ses données personnelles (article 4 point 7 du RGPD) est:

HiProSUN High Protein SunFlower Extraction Meal GmbH
Käthe-Kollwitz-Straße 6
D-91154 Roth
République fédérale d’Allemagne

Téléphone: +49 9171 8399837
Courrier électronique: [email protected]

Pour plus d’informations sur notre entreprise, veuillez consulter les mentions légales sur notre site Internet.

Vous pouvez vous adresser à ces données de contact pour toute question relative à la protection des données.

Il n’existe actuellement aucune obligation de désigner un délégué à la protection des données au sein de notre entreprise.

(3) Bases juridiques du traitement des données

Le traitement de données à caractère personnel n’est autorisé de manière légitime que s’il relève d’au moins un des cas de justification suivants:
 
–          « Consentement » (article 6, paragraphe 1, première phrase, point a. du RGPD) : lorsque la personne concernée exprime de manière informée et non équivoque, par une déclaration ou par tout autre acte clairement confirmé, son consentement au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités déterminées ; ou
 
–          « exécution d’un contrat » ou « mesure précontractuelle » (article 6, paragraphe 1, première phrase, point b. du RGPD) : lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée; ou
 
–          « obligation légale » (article 6, paragraphe 1, première phrase, point c. du RGPD) : lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable est soumis ; c’est le cas, par exemple, d’une obligation légale de conservation; ou
 
–          « Sauvegarde des intérêts vitaux » (article 6, paragraphe 1, première phrase, point d. du RGPD) : lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique; ou
 
–          « Exercice de l’intérêt public, exercice de l’autorité publique » (article 6, paragraphe 1, première phrase, point e. du RGPD) : lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement; ou
 
–          « Intérêts légitimes » (article 6, paragraphe 1, première phrase, point f. du RGPD) : lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant mineur.
 
Le stockage d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur final ou l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal ne sont autorisés que si l’utilisateur final a donné son consentement sur la base d’informations claires et complètes. L’information de l’utilisateur final et le consentement doivent être effectués conformément au règlement (UE) 2016/679, c’est-à-dire par le consentement de l’utilisateur final (article 25, paragraphe 1, TDDDG en relation avec l’article 6, paragraphe 1, première phrase, point a. du RGPD).
 
Le consentement n’est pas requis,
 
–          lorsque la seule finalité du stockage d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur final ou la seule finalité de l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur final est l’exécution de la transmission d’une communication sur un réseau public de télécommunications (article 25, paragraphe 2, point 1, de la TDDDG), ou
 
–          lorsque le stockage d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur final ou l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur final est absolument nécessaire pour que le fournisseur d’un service de télémédias/services numériques puisse mettre à disposition un service de télémédias/services numériques expressément demandé par l’utilisateur (article 25, paragraphe 2, point 2 TDDDG).
 
Nous indiquons ci-après la base juridique applicable, sachant que le traitement peut également reposer sur plusieurs bases juridiques.
 
(4) Effacement des données et durée de conservation

Dans le cadre de nos processus de traitement, nous indiquons à chaque fois la durée pendant laquelle les données sont stockées chez nous et quand elles sont effacées. Si aucune durée de stockage n’est expressément indiquée, vos données personnelles seront supprimées ou bloquées dès que l’objectif sera atteint ou que la base juridique pour le stockage aura disparu. Vos données ne sont stockées que sur nos serveurs en Allemagne, sous réserve des dispositions des points A. (6) et A. (7).
 
Au-delà de la période indiquée, un enregistrement peut toutefois avoir lieu en cas de litige (imminent) ou dans le cadre d’une autre procédure ou être nécessaire sur une base légale (obligation légale de conservation, par ex. conformément au § 257 du Code de commerce allemand, § 147 du Code des impôts allemand). Dans ce cas (base légale), le blocage ou la suppression a lieu après l’expiration du délai de stockage prescrit par la loi. Cela ne s’applique toutefois pas si nous devons continuer à stocker les données ou si cela est nécessaire en vertu d’une autre disposition légale.

(5) Sécurité des données

Afin de protéger vos données contre les manipulations accidentelles ou intentionnelles, la perte, la destruction ou l’accès non autorisé par des tiers, nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles appropriées en tenant compte de l’état de la technique, du développement technologique, des coûts de mise en œuvre, des circonstances, de l’étendue et de la finalité du traitement ainsi que du risque éventuel et des conséquences d’une violation des données pour la personne concernée.
 
(6) Coopération avec les sous-traitants

Dans le cadre de nos activités commerciales, nous faisons appel, comme toute entreprise, à des prestataires de services externes nationaux et étrangers. Les cas d’application typiques sont le recours à un opérateur de télécommunications, à une entreprise informatique ou à des fournisseurs et prestataires de services logistiques). Ces prestataires de services actifs dans le cadre de notre activité commerciale n’agissent que sur nos instructions et ont été contraints par contrat, conformément à l’article 28 du RGPD, de respecter les dispositions légales relatives à la protection des données.
 
Si des données à caractère personnel sont transmises à des entreprises liées ou nous sont transmises par des entreprises liées, cela repose à chaque fois sur un rapport de données de commande.
 
(7) Conditions de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers

Dans le cadre de nos relations commerciales, nous pouvons également transmettre ou divulguer des données à caractère personnel à des tiers situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE) (pays dits tiers). Cette transmission ou divulgation a lieu exclusivement pour remplir des obligations contractuelles et commerciales ou pour entretenir la relation commerciale avec nous. La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point b ou point f, en relation avec l’article 44 et suivants du RGPD.
 
Certains de ces pays tiers présentent un niveau de protection des données comparable à celui de l’EEE. La Commission européenne a constaté cette comparabilité par des décisions correspondantes. Une liste de ces pays et une copie de ces décisions sont disponibles à l’adresse https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/adequacy-decisions_en.
 
D’autres pays tiers peuvent ne pas disposer d’un niveau de protection des données élevé ou ne pas en disposer du tout en raison de l’absence de dispositions légales. Dans ces cas, nous garantissons une protection suffisante des données par le biais de règles d’entreprise contraignantes et d’une clause contractuelle standard relative à la protection des données à caractère personnel conformément à l’article 46, paragraphe 1, 2, lettre c du RGPD, de certifications et de codes de conduite. La clause standard contractuelle utilisée peut être consultée sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32021D0915.

(8) Pas de prise de décision automatisée (y compris le profilage)

Nous n’avons pas recours à la prise de décision automatisée (y compris le profilage) et nous n’avons pas l’intention d’utiliser vos données personnelles à cette fin.
 
(9) Aucune obligation de fournir des données à caractère personnel

La conclusion d’un contrat avec nous ne dépend pas de la mise à disposition préalable de données personnelles et il n’existe pas non plus d’obligations légales ou contractuelles correspondantes.
 
Il se peut toutefois que nous ne puissions fournir ou mettre à disposition des offres que de manière limitée, voire pas du tout. Si tel est le cas, nous vous en informerons.

(10) Obligation légale de transmettre certaines données

En raison d’obligations légales ou autres (par ex. par décision de justice), nous sommes parfois contraints de mettre les données à caractère personnel traitées légalement à la disposition de tiers, notamment d’organismes publics. La base juridique pour cela est l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre c du RGPD.
 
(11) Vos droits

En tant que personne concernée, vous avez le droit, entre autres, de vous opposer au traitement de vos données personnelles conformément à :
 
–          Art. 15 du RGPD : d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées ; si tel est le cas, vous avez le droit, en tant que personne concernée, d’obtenir des informations sur ces données à caractère personnel et sur les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel traitées;
 
les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, notamment les destinataires situés dans des pays tiers ou auprès d’organisations internationales;
 
si possible, la durée de conservation prévue des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée;
 
l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel la concernant ou d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement;
 
l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ; si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible sur l’origine des données;
 
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.
 
Si des données à caractère personnel sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées conformément à l’article 46 du RGPD en rapport avec la transmission.
 
–          Art. 16 RGPD : exiger du responsable du traitement qu’il rectifie sans délai les données à caractère personnel inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris par une déclaration complémentaire.
 
–          Art. 17 RGPD : d’exiger du responsable que les données à caractère personnel les concernant soient effacées sans délai. Le responsable est tenu d’effacer immédiatement les données à caractère personnel si les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière, ou si la personne concernée révoque son consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, première phrase, point a, du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a, du RGPD, et qu’il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement; ou
 
la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes prioritaires pour le traitement; ou
 
la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD ; ou les données à caractère personnel ont été traitées illégalement; ou
 
l’effacement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis; ou
 
les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services de la société de l’information offerts conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.
 
Lorsque le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel qu’une personne concernée a demandé l’effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou vers des copies ou des réplications de ces données.
 
Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
 
au respect d’une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable est soumis; ou
 
à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement; ou
 
pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h et i du RGPD et à l’article 9, paragraphe 3 du RGPD; ou
 
à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où ledit droit est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du présent traitement, ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
 
–          Art. 18 RGPD : exiger du responsable la limitation du traitement si l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, et ce pendant une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel; ou
 
le traitement est illicite et la personne concernée refuse l’effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel; ou
 
le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice; ou
 
la personne concernée s’est opposée au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, tant qu’il n’est pas établi que les motifs légitimes du responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.
 
Si le traitement a été limité par la suite, ces données à caractère personnel – à l’exception de leur conservation – ne peuvent être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour un motif d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.
 
La personne concernée qui a obtenu une limitation du traitement en vertu des présentes est informée par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit levée.
 
–          Art. 20 RGPD : de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et elle a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies, lorsque le traitement est fondé sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a., du RGPD ou de l’article 9, paragraphe 2, point a., du RGPD ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b., du RGPD et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
 
Dans l’exercice de son droit à la portabilité des données, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
 
L’exercice de ce droit est sans préjudice de l’article 17 du RGPD. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable.
 
L’exercice de ce droit par la personne concernée ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.
 
–          Art. 21 RGPD : s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel les concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e. ou f., du RGPD ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice.
 
Si des données à caractère personnel sont traitées à des fins de publicité directe, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de publicité ; cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe.
 
Si la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
 
La personne concernée doit être expressément informée de ce droit au plus tard au moment de la première communication avec elle ; cette information doit être fournie sous une forme compréhensible et distincte des autres informations.
 
Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition par des procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
 
La personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, à moins que ce traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
 
–          Article 7, paragraphe 3, du RGPD : retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’au moment du retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Le retrait du consentement doit être aussi simple que l’obtention du consentement.
 
–          Art. 77 RGPD : déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance de la protection des données concernant le traitement de vos données personnelles dans notre entreprise.
 
L’autorité de surveillance de la protection des données compétente pour nous est:

Landesdatenschutzbeauftragter in Bayern
Wagmüllerstraße 18, D-80538 München
Téléphone: +49 89 2126720
Courrier électronique: [email protected].

Vous pouvez à tout moment faire valoir vos droits en tant que personne concernée en nous contactant aux coordonnées indiquées au point A.(2).

(12) Modifications des informations sur la protection des données

Nos informations sur la protection des données sont soumises à une adaptation et à un complément réguliers tenant compte des modifications du droit, de la technologie et de l’organisation.
 
B. Visite de sites web
 
(1) Explication de la fonction

En visitant nos pages Internet, vous recevez des informations sur notre entreprise et sur les services et produits que nous proposons. Dans ce cadre, leurs données personnelles peuvent être traitées.
 
(2) Données à caractère personnel traitées

Dans la mesure où vous visitez nos pages Internet à titre informatif, nous collectons, enregistrons et traitons les catégories suivantes de données à caractère personnel:
 
« données de protocole » : Lors de la visite de nos pages Internet, un ensemble de données de protocole est enregistré temporairement et de manière anonyme sur notre serveur Internet (fichiers journaux du serveur). Celui-ci se compose de:
 
–          l’URL de référence, c’est-à-dire le site web à partir duquel notre site web a été consulté;
–          le nom et l’URL de la page web demandée;
–          la date et l’heure de l’appel, y compris la différence de fuseau horaire GMT;
–          description du type, des paramètres linguistiques et de la version du navigateur web utilisés, de leur système d’exploitation et de la quantité de données transmises;
–          l’adresse IP de l’ordinateur demandeur, qui est raccourcie de manière à ce qu’il ne soit plus possible d’établir un lien avec eux ;
–          un message indiquant si l’appel a été effectué avec succès (ce qu’on appelle un code de statut http).
 
« Données du formulaire de contact » : si nous mettons à disposition un formulaire de contact, les données transmises sont traitées. Il s’agit par exemple de votre prénom, de votre nom, de votre adresse e-mail, de votre demande et de l’heure de la transmission.

« Données relatives à la newsletter » : si nous proposons un abonnement à la newsletter, par lequel nous informons sur les développements actuels de notre entreprise, du marché ou d’autres thèmes, vous devez vous inscrire séparément à cet effet. Dans le cadre de l’inscription à la newsletter, les données suivantes sont collectées, enregistrées et traitées:
 
–          l’URL de référence, c’est-à-dire le site web à partir duquel notre site web a été consulté;
–          le nom et l’URL de la page web demandée;
–          la date et l’heure de l’appel, y compris la différence de fuseau horaire GMT;
–          description du type, des paramètres linguistiques et de la version du navigateur web utilisés, de leur système d’exploitation et de la quantité de données transmises;
–          l’adresse IP de l’ordinateur demandeur, qui est raccourcie de manière à ce qu’il ne soit plus possible d’établir un lien avec eux;
–          un message indiquant si l’appel a été effectué avec succès (ce qu’on appelle un code de statut http);
–          l’adresse électronique;
–          la date et l’heure de l’inscription et de la confirmation;
 
Nous n’évaluons pas votre comportement d’utilisateur dans le cadre de la newsletter.
 
(3)  Objectif et base juridique du traitement des données

Nous ne traitons les données à caractère personnel susmentionnées que dans la mesure nécessaire, conformément au RGPD et aux autres dispositions légales.
 
Si ce traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f. du RGPD, les finalités mentionnées ci-après constituent également notre intérêt légitime.

Le traitement des données de protocole (fichiers journaux du serveur) sert à des fins statistiques et à améliorer la qualité de nos pages web, en particulier la stabilité et la sécurité de la connexion (la base juridique est l’article. 6, paragraphe 1, phrase 1, point a. ou point f du RGPD).
 
Le traitement des données des formulaires de contact a pour but de traiter les demandes des clients (la base juridique est l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point b. ou point f. du RGPD).
 
Les données relatives à la newsletter sont traitées dans le but d’envoyer une ou plusieurs newsletters. Vous consentez au traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’inscription à la newsletter (la base juridique est l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre a. du RGPD).
 
Ils doivent s’inscrire à la newsletter via la procédure dite de double opt-in. Après l’inscription, nous leur envoyons un e-mail à l’adresse indiquée, dans lequel nous leur demandons de confirmer qu’ils souhaitent recevoir la newsletter de notre part à l’avenir.
 
L’objectif de cette procédure est de prouver votre inscription afin de prévenir un éventuel abus.
 
Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à l’envoi de la newsletter et vous désabonner.
 
Pour se désabonner, il suffit de cliquer sur le lien de désabonnement figurant dans chaque newsletter, d’envoyer un e-mail à [email protected] ou d’envoyer un autre message aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
 
Dans le cas où le traitement des données nécessite le stockage d’informations dans votre équipement terminal ou l’accès à des informations déjà stockées dans votre équipement terminal, la base juridique est l’article 25, paragraphe 1, 2 de la loi TDDDG.

(4)  Durée du traitement des données

Vos données ne seront traitées que pendant la période nécessaire pour atteindre les objectifs de traitement susmentionnés. Les bases juridiques qui y sont mentionnées s’appliquent en conséquence.

En ce qui concerne l’utilisation et le stockage des cookies, en particulier leur durée de stockage, nous renvoyons à la directive relative aux cookies.

Dans la mesure où il est fait appel à des tiers dans le cadre de la fourniture de livraisons et de prestations, vos données ne sont stockées sur les systèmes des tiers que pendant la durée autorisée par la loi ou nécessaire pour la commande concernée.
 
(5)  Transmission de données à caractère personnel à des tiers ; justification

Les catégories suivantes de destinataires peuvent avoir accès à vos données personnelles:
 
–          Les tiers qui sont responsables de l’exploitation de notre site web, qui traitent les données transmises et enregistrées ou qui servent de manière générale à l’exécution et au maintien de nos activités commerciales ; il s’agit en règle générale des prestataires de services du centre de calcul, de la facturation, du traitement des paiements, de la médiation de services de communication, des banques, des assurances, des conseillers juridiques, des conseillers économiques, des conseillers fiscaux, des autorités de surveillance, des prestataires de services de sécurité informatique, des personnes impliquées dans l’achat d’entreprises, les restructurations ou les financements ; dans la mesure où il ne s’agit pas de sous-traitants de données, la base juridique de la transmission est l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre b. ou lettre f. du RGPD;
 
–          Les autorités publiques, en particulier les tribunaux et les autorités, si cela est nécessaire pour remplir une obligation légale ou administrative ; la base juridique de la transmission est l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre c. du RGPD;
 
Nous garantissons un niveau de protection des données approprié lors de la transmission de données à des pays tiers, excluons par ailleurs toute transmission de vos données personnelles à des tiers, à moins que vous ne nous ayez donné votre consentement exprès conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre a. du RGPD.
 
(6) Utilisation de cookies, de plug-ins et d’autres services sur notre site web

Nous utilisons des cookies sur nos pages web. Les cookies sont de petits fichiers texte que le navigateur que vous utilisez enregistre sur votre support de stockage physique (disque dur, etc.). Ils contiennent une suite de caractères qui permet à l’organisme émetteur d’obtenir certaines informations. Les fichiers texte eux-mêmes ne sont pas en mesure d’exécuter un quelconque logiciel ou de causer des dommages à votre ordinateur. En particulier, aucun virus ou logiciel malveillant n’est transmis à votre ordinateur par ce biais. Les cookies ont plutôt pour but de rendre l’offre Internet plus conviviale.
 
Les cookies peuvent donc contenir des données permettant de reconnaître l’appareil utilisé. Ils ne permettent toutefois pas d’identifier directement l’utilisateur.
 
Les cookies peuvent également être conçus de manière à ne stocker que des paramètres.
 
Les cookies peuvent être stockés pour la durée d’une session donnée (cookies de session) ou au-delà de la session (cookies permanents). Les cookies de session sont supprimés dès que vous fermez votre navigateur, tandis que les cookies permanents ne sont supprimés qu’à l’expiration de la durée prévue par le cookie.
 
Sur le plan fonctionnel, on distingue les cookies techniques, les cookies de performance, les cookies publicitaires, les cookies de ciblage et les cookies de partage.
 
Pour que vous puissiez utiliser les fonctions de base de nos pages web et que la sécurité soit garantie, les cookies techniques sont absolument nécessaires. Ceux-ci ne collectent et n’enregistrent aucune information vous concernant à des fins de marketing ; en particulier, ils ne permettent pas de savoir quelles pages web vous avez visitées en particulier.
 
En revanche, les cookies de performance collectent des informations sur l’utilisation de nos pages web. Les différentes pages que vous avez visitées sont saisies et enregistrées. En revanche, les informations permettant de vous identifier ne sont pas saisies ni enregistrées, car toutes les informations collectées sont anonymes. Ceci a pour but d’améliorer notre offre, car nous apprenons ainsi ce qui intéresse nos visiteurs.
 
Il convient de séparer les cookies dits de publicité et de ciblage, qui ont pour but d’afficher à l’utilisateur d’un site web une publicité adaptée à ses besoins ou de proposer des offres de tiers. Comme la durée de stockage de ces cookies est de 13 mois maximum, l’efficacité de la publicité peut par conséquent être mesurée.
 
Pour améliorer l’interactivité de nos pages web avec d’autres services, des cookies de partage peuvent être utilisés, dont la durée de stockage est également de 13 mois maximum.
 
La base juridique pour les cookies absolument nécessaires à l’utilisation de nos services ou de nos pages web (cookies techniques) est l’article 25, paragraphe 2, point 2 de la TDDDG.
 
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